Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. A propos de nous

La Société MENSA, SAS, au capital de 2. 000 euros, dont le siège social est situé 6 route de Bergheim à 67600 SELESTAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 88251642000016., représentée par Monsieur Marc GERBER, son Président, (ci-après la "Société”).
La Société MENSA commercialise via son Site Internet www.tables-mensa.fr, la vente en ligne de tables sur mesure. La Société MENSA, SAS, est une société assujettie à la TVA : FR38882516420

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. La Société MENSA se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société MENSA par le biais du présent Site. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Si une condition venait à faire défaut, la commande serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et conformément à la loi française qui sera seule applicable. S’il était fait la preuve que l’une de ses dispositions des conditions générales de vente était atteinte d’un vice, les présentes conditions générales de vente ne seraient pas déclarées nulles pour autant dans leur ensemble et continueraient à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.

3. Définitions

"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Produits" désigne un Produit proposé à la vente sur le Site Internet ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Site Internet" désigne le présent Site Internet, accessible à l’adresse www.tables-mensa.fr ;
"Société" désigne la Société MENSA, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”. Il devra renseigner une adresse ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison et de montage indiqués sur le Site. Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client. La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

6. Description des produits

Le Site Internet propose au Client de configurer son mobilier sur mesure. Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Les matériaux utilisés et les informations techniques sont décrits dans des pages spécifiques. La Société MENSA s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des Produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies. Avant de passer commande, le lient est ainsi invité à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit. La Société MENSA met tout en œuvre pour que tous les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes, ainsi que toutes les caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits soient conformes. Cependant, les Produits proposés sur le Site étant issus de l’artisanat et confectionnés à la demande du Client, les teintes de couleurs, les matériaux (exemple, les nœuds du bois) peuvent différer de la photographie présente sur la fiche descriptive du Produit. A ce titre, les photographies illustrant les Produits ainsi que les visuels du configurateur ne constituent pas des documents contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité de la Société MENSA. La Société MENSA se réserve le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux Produits et ce, en tout temps et sans préavis. La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant le Produit. Toutefois, si la Société MENSA s’applique à vérifier en temps réel la disponibilité des matières premières/matériaux nécessaires pour la réalisation de chaque Produit, ces derniers peuvent s’avérer indisponibles.

7. Prix

Le prix affiché sur la page du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison et de montage qui seront détaillés au Client dans le récapitulatif avant validation définitive de la Commande. Pour les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d’importation ou encore des taxes d’Etats sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la Société MENSA. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. (dépendra de la zone géographique choisie) En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. La Société MENSA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base du prix du Produit affiché le jour de la commande.

8. Conditions de paiement et Propriété des Produits

Toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Le paiement peut être réalisé par : • Carte bancaire via une connexion sécurisée Le paiement est débité du compte du Client dès validation de la commande En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée. Les commandes n’étant prises en compte par la Société MENSA qu'après validation de leur règlement, aucune pénalité de retard n'est applicable. La Société MENSA se réserve la propriété des Produits vendus au Client jusqu’à leur complet paiement. Le transfert de propriété sur le Produit vendu ne se réalisera, au profit du Client, qu’après l’exécution par le Client de son obligation de paiement de la totalité du prix des Produits. En cas de défaut de paiement de la totalité du prix des Produits à l’échéance, la Société MENSA pourra reprendre possession du Produit dont elle est restée propriétaire. En cas de livraison et de défaut de paiement, la Société a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le client s’engageant à restituer tout Produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.(EN CAS DE PAIEMENT EN 3 X SANS FRAIS)

9. Livraison

Les Produits sont livrés et montés par le transporteur exclusivement dans les zones géographiques suivantes : • France métropolitaine • Corse • Outre-Mer • Continent européen (frais de port sur devis préalable ) La livraison et le montage sont effectués selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Les Produits proposés par la Société MENSA sont des créations uniques sur-mesure, nécessitant la prise en compte d’un délai de fabrication. Les délais de livraison ne commencent donc à courir qu’une fois la fabrication terminée. Le délai de fabrication/réalisation du Produit est indiqué au Client au moment de la validation de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont fonction des possibilités de fabrication. La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client ou encore du Produit commandé. En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours des paiements effectués. De la même façon, si la Société MENSA s’applique à vérifier en temps réel la disponibilité des matières premières/matériaux nécessaires pour la réalisation de chaque Produit, ces derniers peuvent s’avérer indisponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone : - du retard de l’expédition de sa commande, dans l’attente des matières premières/matériaux nécessaires pour la réalisation du Produit. - de l'annulation de sa commande. Le Client dispose alors de la faculté: - Soit d'être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. - Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande. A défaut de livraison dans les 30 jours suivant la date limite de livraison, la commande pourra être résiliée à la demande du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le prix payé lui sera remboursé. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant son numéro de téléphone fixe ou portable. Ni la Société MENSA, ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison en raison d’une imprécision ou d’une erreur dans l’adresse de livraison. De même une impossibilité de livraison pour descriptif erroné ou incomplet de la part du client emportera un surcout à la charge de ce dernier. En cas d’absence du client pour une livraison programmée (rendez-vous pris), hors cas habituellement reconnus comme relevant de la force majeure, une nouvelle livraison sera programmée, des frais supplémentaires à hauteur de 169 euros TTC seront mis à la charge du client. Néanmoins, dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client. En outre, la Société MENSA ne pourra être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. Enfin, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison : • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison. Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement.

10. Réclamation

Il appartient au Client de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande. En cas de livraison d’un article non conforme à la commande, endommagé ou erroné, le Client est invité à contacter le Service Client (dont les coordonnées figurent- à l’article 15 des présentes CGV) dès que possible et au plus tard 3 jours à compter de la livraison, pour convenir d’un remboursement ou d’un remplacement. La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.12. Transfert des risques Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison.13. Garanties légales Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 1. Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ” Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 2. Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1644 du Code civil : « Dans le cas (de l’article 1641) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Art 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ». 3. Mise en œuvre des garanties légales Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par les garanties légales. Les garanties légales sont également exclues en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit, notamment en cas de non-respect par le Client des préconisations d’entretien énoncées dans la Notice d’entretien (joindre un lien renvoyant à la Notice d’entretien). a) Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Société MENSA s'engage, au choix du Client: - Soit à remplacer le produit identique en fonction des stocks disponibles, - Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible. Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. L'action en garantie de conformité ne prive pas le Client d'exercer une action en garantie contre les vices cachés. b) Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, la société MENSA s'engage, au choix du Client, après évaluation du vice à : - Soit rembourser la totalité du prix du produit retourné. - Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit. Cependant, le bois est un produit naturel qui peut présenter des différences de couleurs et des irrégularités dues à la croissance. Les écarts de couleur et de structure entre les différentes pièces d'un meuble ou par rapport à d'autres meubles du même matériau demeurent réservées dans la mesure où elles sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés (bois massifs, fournitures etc.) et correspondent aux normes du marché. Le bois peut changer de volume. Cela peut entraîner des déformations, des imperfections dans l'ajustement et des fissures. Des écarts, allant jusqu'à 1 mm par mètre, peuvent se produire avec des matériaux en bois massif en raison des conditions de production des meubles. Les surfaces huilées peuvent paraître irrégulières. Ces circonstances ne constituent pas des défauts. Il résulte ainsi de la nature particulière du bois que la Société MENSA ne peut consentir aucune garantie autre que celle de la conformité du Produit vendu à celui commandé, et notamment aucune garantie des vices cachés.

14. Garantie commerciale

Les Produits commercialisés sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie commerciale n’est pas exclusive des garanties légales visées à l’article 13 des présentes CGV. Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par la garantie commerciale. La garantie commerciale est également exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit, notamment en cas de non-respect par le Client des préconisations d’entretien énoncées dans la Notice d’entretien (joindre un lien renvoyant à la Notice d’entretien). La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale du Produit, ni les dommages causés par, entre autres, la chute ou les détériorations causées par un objet extérieur, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide. La garantie commerciale couvre la réparation ou le remplacement du Produit si un défaut de fabrication des matériaux susceptible d’affecter l’usage normal apparaît pendant toute la période de garantie commerciale offerte à compter de la date de livraison. Dans tous les cas, le Produit doit être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tache, ne pas avoir subi de transformation. A défaut, la garantie commerciale est expressément exclue. Pour l’application de la garantie commerciale, il appartient au Client de contacter le Service Clients de la Société MENSA, dont les coordonnées figurent à l’article 15 des présentes CGV, lequel lui indiquera la marche à suivre.

15. Service Clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site www.tables-mensa.fr, le service Client peut être joint : • - Par internet : via le formulaire de contact du site internet www.tables-mensa.fr • - Par voie postale à l’adresse suivante : SAS MENSA-6 Route de Bergheim 67600 Sélestat • - Si l’Utilisateur dispose déjà d’un compte client sur www.tables-mensa.fr, il peut se rendre sur la rubrique « Mon compte »

16.Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : www.tables-mensa.fr Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

17. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : • respecter la loi • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs • protéger les droits de propriété de la Société.

18. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

19. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

20. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

21. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

22. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

23. Coordonnées du médiateur

En application des dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients de la société MENSA et après démarche préalable écrite du Client consommateur non satisfaite depuis moins d'un an, à un service de médiation. À ce titre, la société MENSA adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue la Boétie, 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Consommateur est invité à se rendre sur le site https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

24. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment : • les caractéristiques essentielles du Produit ; • le prix des Produits ; • la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ; • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; • les informations relatives à l’absence de droit de rétractation.