Conditions de livraison
9. Livraison
Les Produits sont livrés et montés par le transporteur exclusivement dans les zones géographiques suivantes : • France métropolitaine • Corse • Outre-Mer • Continent européen (frais de port sur devis préalable ) La livraison et le montage sont effectués selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Les Produits proposés par la Société MENSA sont des créations uniques sur-mesure, nécessitant la prise en compte d’un délai de fabrication. Les délais de livraison ne commencent donc à courir qu’une fois la fabrication terminée. Le délai de fabrication/réalisation du Produit est indiqué au Client au moment de la validation de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont fonction des possibilités de fabrication. La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client ou encore du Produit commandé. En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours des paiements effectués. De la même façon, si la Société MENSA s’applique à vérifier en temps réel la disponibilité des matières premières/matériaux nécessaires pour la réalisation de chaque Produit, ces derniers peuvent s’avérer indisponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone : - du retard de l’expédition de sa commande, dans l’attente des matières premières/matériaux nécessaires pour la réalisation du Produit. - de l'annulation de sa commande. Le Client dispose alors de la faculté: - Soit d'être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. - Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande. A défaut de livraison dans les 30 jours suivant la date limite de livraison, la commande pourra être résiliée à la demande du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le prix payé lui sera remboursé. Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant son numéro de téléphone fixe ou portable. Ni la Société MENSA, ni le transporteur ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison en raison d’une imprécision ou d’une erreur dans l’adresse de livraison. De même une impossibilité de livraison pour descriptif erroné ou incomplet de la part du client emportera un surcout à la charge de ce dernier. En cas d’absence du client pour une livraison programmée (rendez-vous pris), hors cas habituellement reconnus comme relevant de la force majeure, une nouvelle livraison sera programmée, des frais supplémentaires à hauteur de 169 euros TTC seront mis à la charge du client. Néanmoins, dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client. En outre, la Société MENSA ne pourra être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. Enfin, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison : • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison. Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement.
10. Réclamation
Il appartient au Client de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande. En cas de livraison d’un article non conforme à la commande, endommagé ou erroné, le Client est invité à contacter le Service Client (dont les coordonnées figurent- à l’article 15 des présentes CGV) dès que possible et au plus tard 3 jours à compter de la livraison, pour convenir d’un remboursement ou d’un remplacement. La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.12. Transfert des risques Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison.13. Garanties légales Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 1. Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ” Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 2. Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1644 du Code civil : « Dans le cas (de l’article 1641) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Art 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ». 3. Mise en œuvre des garanties légales Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par les garanties légales. Les garanties légales sont également exclues en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit, notamment en cas de non-respect par le Client des préconisations d’entretien énoncées dans la Notice d’entretien (joindre un lien renvoyant à la Notice d’entretien). a) Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Société MENSA s'engage, au choix du Client: - Soit à remplacer le produit identique en fonction des stocks disponibles, - Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible. Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. L'action en garantie de conformité ne prive pas le Client d'exercer une action en garantie contre les vices cachés. b) Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, la société MENSA s'engage, au choix du Client, après évaluation du vice à : - Soit rembourser la totalité du prix du produit retourné. - Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit. Cependant, le bois est un produit naturel qui peut présenter des différences de couleurs et des irrégularités dues à la croissance. Les écarts de couleur et de structure entre les différentes pièces d'un meuble ou par rapport à d'autres meubles du même matériau demeurent réservées dans la mesure où elles sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés (bois massifs, fournitures etc.) et correspondent aux normes du marché. Le bois peut changer de volume. Cela peut entraîner des déformations, des imperfections dans l'ajustement et des fissures. Des écarts, allant jusqu'à 1 mm par mètre, peuvent se produire avec des matériaux en bois massif en raison des conditions de production des meubles. Les surfaces huilées peuvent paraître irrégulières. Ces circonstances ne constituent pas des défauts. Il résulte ainsi de la nature particulière du bois que la Société MENSA ne peut consentir aucune garantie autre que celle de la conformité du Produit vendu à celui commandé, et notamment aucune garantie des vices cachés.